Déclaration d’accessibilité

La Cramif s’engage à rendre son site internet accessible, conformément à l’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005.
A cette fin, elle a mis en œuvre la stratégie et les actions suivantes :

  • Actions prévues en 2025 - 2026 :
    • recruter un collaborateur spécialisé dans l'accessibilité numérique
    • réaliser un audit d'accessibilité par un prestataire externe spécialisé
    • corriger les non-conformités
    • réaliser un contre-audit avec pour objectif un taux de conformité de 100 %
    • obtenir la mention totalement conforme.
  • Actions réalisées en 2023 - 2024 :
    • faire évoluer le format du code du questionnaire afin de répondre aux normes HTML5 récentes.
  • Actions réalisées en 2021 - 2022 :
    • réaliser un audit d'accessibilité
    • corriger les problèmes de contrôle au clavier.

Cette déclaration d’accessibilité s’applique au site www.handifaction.fr

État de conformité

Le site web www.handifaction.fr est partiellement conforme avec le référentiel général d’amélioration de l’accessibilité (RGAA), version 4.1.2, en raison des non-conformités et des dérogations énumérées ci dessous.

Résultats des tests

L’audit de conformité réalisé par Koena révèle que :

  • 53 % des critères RGAA sont respectés.
  • Le taux moyen de conformité du service en ligne s’élève à 71 %.
    Il s'agit de la moyenne du score de conformité obtenu sur chacune des pages de l'échantillon.

Contenus non accessibles

Non-conformités

Nous listons ci-dessous l’ensemble des critères non-conformes. Pour le détail, se reporter à la grille d’audit et au schéma pluriannuel pour le plan d’amélioration continue.

  • 1.1 Chaque image porteuse d'information a-t-elle une alternative textuelle ?
  • 1.2 Chaque image de décoration est-elle correctement ignorée par les technologies d'assistance ?
  • 1.3 Pour chaque image porteuse d'information ayant une alternative textuelle, cette alternative est-elle pertinente (hors cas particuliers) ?
  • 1.4 Pour chaque image utilisée comme CAPTCHA ou comme image-test, ayant une alternative textuelle, cette alternative permet-elle d'identifier la nature et la fonction de l'image ?
  • 1.5 Pour chaque image utilisée comme CAPTCHA, une solution d'accès alternatif au contenu ou à la fonction du CAPTCHA est-elle présente ?
  • 3.1 Dans chaque page web, l'information ne doit pas être donnée uniquement par la couleur. Cette règle est-elle respectée ?
  • 3.2 Dans chaque page web, le contraste entre la couleur du texte et la couleur de son arrière-plan est-il suffisamment élevé (hors cas particuliers) ?
  • 4.1 Chaque média temporel pré-enregistré a-t-il, si nécessaire, une transcription textuelle ou une audiodescription (hors cas particuliers) ?
  • 4.12 La consultation de chaque média non temporel est-elle contrôlable par le clavier et tout dispositif de pointage ?
  • 4.13 Chaque média temporel et non temporel est-il compatible avec les technologies d'assistance (hors cas particuliers) ?
  • 6.1 Chaque lien est-il explicite (hors cas particuliers) ?
  • 6.2 Dans chaque page web, chaque lien a-t-il un intitulé ?
  • 7.1 Chaque script est-il, si nécessaire, compatible avec les technologies d'assistance ?
  • 7.3 Chaque script est-il contrôlable par le clavier et par tout dispositif de pointage (hors cas particuliers) ?
  • 7.4 Pour chaque script qui initie un changement de contexte, l'utilisateur est-il averti ou en a-t-il le contrôle ?
  • 7.5 Dans chaque page web, les messages de statut sont-ils correctement restitués par les technologies d'assistance ?
  • 8.6 Pour chaque page web ayant un titre de page, ce titre est-il pertinent ?
  • 8.7 Dans chaque page web, chaque changement de langue est-il indiqué dans le code source (hors cas particuliers) ?
  • 8.9 Dans chaque page web, les balises ne doivent pas être utilisées uniquement à des fins de présentation. Cette règle est-elle respectée ?
  • 9.1 Dans chaque page web, l'information est-elle structurée par l'utilisation appropriée de titres ?
  • 9.2 Dans chaque page web, la structure du document est-elle cohérente (hors cas particuliers) ?
  • 9.3 Dans chaque page web, chaque liste est-elle correctement structurée ?
  • 10.1 Dans le site web, des feuilles de styles sont-elles utilisées pour contrôler la présentation de l'information ?
  • 10.2 Dans chaque page web, le contenu visible reste-t-il présent lorsque les feuilles de styles sont désactivées ?
  • 10.3 Dans chaque page web, l'information reste-t-elle compréhensible lorsque les feuilles de styles sont désactivées ?
  • 10.4 Dans chaque page web, le texte reste-t-il lisible lorsque la taille des caractères est augmentée jusqu'à 200%, au moins (hors cas particuliers) ?
  • 10.7 Dans chaque page web, pour chaque élément recevant le focus, la prise de focus est-elle visible ?
  • 10.12 Dans chaque page web, les propriétés d'espacement du texte peuvent-elles être redéfinies par l'utilisateur sans perte de contenu ou de fonctionnalité (hors cas particuliers) ?
  • 11.2 Chaque étiquette associée à un champ de formulaire est-elle pertinente (hors cas particuliers) ?
  • 11.5 Dans chaque formulaire, les champs de même nature sont-ils regroupés, si nécessaire ?
  • 11.13 La finalité d'un champ de saisie peut-elle être déduite pour faciliter le remplissage automatique des champs avec les données de l'utilisateur ?
  • 12.6 Les zones de regroupement de contenus présentes dans plusieurs pages web (zones d'en-tête, de navigation principale, de contenu principal, de pied de page et de moteur de recherche) peuvent-elles être atteintes ou évitées ?
  • 13.3 Dans chaque page web, chaque document bureautique en téléchargement possède-t-il, si nécessaire, une version accessible (hors cas particuliers) ?

Dérogations pour charge disproportionnée

  • Aucune

Contenus non soumis à l’obligation d’accessibilité

L’article 3 du décret n°2019-768 du 24 juillet 2019 fait une liste des contenus exemptés de l’obligation d’accessibilité.

Nous avons notamment relevé que certains contenus sont exemptés au motif de l’alinéa 3 : "Les contenus de tiers qui ne sont ni financés ni développés par l'organisme concerné et qui ne sont pas sous son contrôle".

  • Page « Outil de promotion »
    • Contenus concernés : Video Youtube
    • Critères dérogés et considérés comme non applicables pour ces contenus :
      • 4.1 La consultation de chaque média temporel est-elle, si nécessaire, contrôlable par le clavier et tout dispositif de pointage ?
      • 4.13 Chaque média temporel et non temporel est-il compatible avec les technologies d'assistance (hors cas particuliers) ?

Établissement de cette déclaration d’accessibilité

Cette déclaration a été établie le 12 février 2021. Elle a été mise à jour le 10 mars 2026.

Technologies utilisées pour la réalisation du site web Handifaction.fr

  • HTML 5
  • CSS
  • Javascript
  • PHP
  • SVG

Environnement de test

Les tests des pages web ont été effectués avec les combinaisons de navigateurs web et lecteurs d’écran suivants :

  • Navigateur Firefox 143.0.1 avec technologie d'assistance NVDA 2025.3 et JAWS 2025.2508.120
  • Navigateur Safari 26 avec VoiceOver

Outils pour évaluer l’accessibilité

Les outils suivants ont été utilisés lors de l’évaluation :

  • Extension RGAA éditée par la DINUM pour Firefox
  • Inspecteur de code du navigateur (Firefox)
  • Contrast-Finder et Color Contrast Analyser pour tester les contrastes de couleurs
  • Validateur du W3C : validator.w3.org
  • Extension HeadingsMap pour Firefox, pour visualiser la structuration par les titres.
  • Extension de navigateur Web Developer de Chris Pederick
  • ARCtoolkit sur Chrome pour de nombreux critères
  • Accessibilité PDF | PDF Accessibility Checker (PAC 2021)

Pages du site ayant fait l’objet de la vérification de conformité

Échantillon structuré

Échantillon pris au hasard

Retour d’information et contact

Si vous n’arrivez pas à accéder à un contenu ou à un service, vous pouvez contacter le responsable du site internet pour être orienté vers une alternative accessible ou obtenir le contenu sous une autre forme.

  • Envoyer un e-mail via le formulaire prévu à cet effet
  • Envoyer un courrier à l’adresse suivante :
    Cramif - Caisse régionale d’assurance maladie d’Ile-de-France
    Direction de l’action sanitaire et sociale et du handicap
    Département HandiAction
    17-19 avenue de Flandre
    75954 PARIS CEDEX 19

Voies de recours

Cette procédure est à utiliser dans le cas suivant.
Vous avez signalé au responsable du site internet un défaut d’accessibilité qui vous empêche d’accéder à un contenu ou à un des services du portail et vous n’avez pas obtenu de réponse satisfaisante.