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Que faire en cas de refus de soins d’une personne en situation de handicap ?

Posté le mercredi 19 mai 2021

Le refus de soin est illégal. Une personne vivant avec un handicap ne peut se voir refuser des actes ou consultations par un professionnel de santé pour des raisons discriminatoires. Ces dernières années, des avancées ont été réalisées pour améliorer l’accès aux soins des personnes en situation d’invalidité, que l’on parle d’un handicap moteur, mental ou psychique. Toutefois, certains praticiens sont encore réticents à prendre en charge des patients qu’ils estiment plus contraignants. De ce fait, que faire en cas de refus de soins ? Il est désormais possible de mener des actions pour défendre vos droits ou ceux de vos proches.

S’informer de ses droits et préparer la réponse

La continuité des soins n’est pas assurée ? Les délais de rendez-vous semblent démesurément longs ? Possiblement, on se trouve dans une situation condamnable de refus de soins. Ces pratiques ne doivent plus rester sans réponse. Aujourd’hui, plusieurs actions sont possibles pour défendre les droits des personnes en situation de handicap.

Pour répondre à la question que faire en cas de refus de soins il faut tout d’abord, se renseigner auprès de la Caisse d’Assurance Maladie pour s’informer de ses droits. Que ce soit sur le web (ameli.fr) ou en se déplaçant dans les agences, une information complète vous sera dispensée. En parallèle, lorsque vous constatez un potentiel refus de soins, il faut se faire détailler la raison officielle du refus, par le praticien ou bien son secrétariat. Dans l’idéal, avant toute action, il est nécessaire de recueillir des informations pour alimenter vos démarches. Par exemple, obtenir la confirmation par d’autres victimes des pratiques du médecin, ou bien prouver la volonté d’ostraciser le patient (horaires improbables, multiples refus…).

Quels recours en cas de refus de soins pour une personne vivant avec un handicap ?

Il est essentiel de se faire aider par des organismes ou associations habitués à ce genre de discrimination.

Pour commencer, Il est nécessaire de se mettre en relation avec la Caisse d’Assurance Maladie (CPAM). Une réclamation officielle avec une trace écrite doit être produite. En parallèle, le Conseil de l’Ordre du professionnel mis en cause doit être informé de la situation. De la même manière, on rédige un courrier qui attestera de votre démarche, tout en permettant de préciser clairement votre pensée et d’exposer les faits. Enfin, il est conseillé de prévenir la DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence de la Répression des Fraudes).

Plus récemment, fin 2020, un décret a été voté pour la création d’une procédure de conciliation et de sanctions afin de punir le refus de soins dit « discriminatoire ». Ce nouveau dispositif législatif doit faciliter la défense des victimes, que ce soit pour une discrimination liée à un handicap ou à un statut social. Cette procédure aboutie à la réunion des représentants de l’ordre médical concerné et de la CPAM. Cette commission statue sur la véracité du refus de soins. Ce nouveau dispositif législatif doit accélérer les procédures et valider le respect des chartes de déontologie des professionnels de santé.

Sources utilisées :
Complementaire-sante-solidaire.gouv.fr
https://www.faire-face.fr/2020/10/14/acces-aux-soins-un-nouveau-moyen-daction-en-cas-de-discrimination/

Pour aider dans notre action d’accès aux soins aux personnes handicapées, participez au baromètre Handifaction pour impliquer les personnes handicapées dans la défense de leurs intérêts et améliorer la collecte de données.

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